La Commission nationale de
l'informatique et des libertés,
Vu la
Convention n° 108 du Conseil de
l'Europe du 28 janvier 1981 pour
la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé
des données à caractère
personnel ;
Vu la
directive 95/46/CE du Parlement
européen et du Conseil du 24
octobre 1995 relative à la
protection des personnes
physiques à l'égard du
traitement des données à
caractère personnel et à la
libre circulation de ces données
;
Vu la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, modifiée par la
loi n° 2004-801 du 6 août 2004
relative à la protection des
personnes physiques à l’égard
des traitements de données à
caractère personnel ;
Vu le décret
n°2005-1309 du 20 octobre 2005
pris en application de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
modifiée par la loi n°2004-801
du 6 août 2004 ;
Après avoir
entendu M. Emmanuel de Givry,
commissaire, en son rapport et
Mme Pascale Compagnie,
commissaire du Gouvernement, en
ses observations ;
La
Commission constate le
développement de l’utilisation
par les particuliers, à titre
privé, de sites web comme moyen
de communication, notamment au
travers des blocs-notes ou «
blogs ».
Ces sites
sont susceptibles de permettre,
d’une part, la collecte de
données à caractère personnel de
personnes qui s’y connectent et,
d’autre part, la diffusion de
données à caractère personnel
(nom, images de personnes ou
tout autre élément permettant
d’identifier une personne
physique).
La diffusion
ou la collecte d’une donnée à
caractère personnel à partir
d’un site web constitue un
traitement automatisé de données
à caractère personnel soumis aux
dispositions de la loi du 6
janvier 1978 modifiée, notamment
celles relatives aux formalités
préalables.
Décide :
De faire
application des dispositions de
l’article 24 II de la loi du 6
janvier 1978 modifiée et de
dispenser de déclaration les
sites web diffusant ou
collectant des données à
caractère personnel mis en œuvre
par des particuliers dans le
cadre d’une activité
exclusivement personnelle.
Par
opposition, la diffusion et la
collecte de données à caractère
personnel opérée à partir d’un
site web dans le cadre
d’activités professionnelles,
politiques, ou associatives
restent soumises à
l’accomplissement des formalités
préalables prévues par la loi.
La dispense
de déclaration n’exonère pas le
responsable de tels traitements
des obligations prévues par les
textes applicables à la
protection des données à
caractère personnel.
La présente
délibération sera publiée au
Journal officiel de la
République française.
Néanmoins
Oragedebelmont.fr s'engage à ne
diffuser aucune information
téléphonique ou adresse e-mail à
quiconque le demanderait ou à un
organisme publicitaire et autres
partenaires commerciaux. Les
coordonnées téléphoniques et
adresses e-mail ne sont
utilisées uniquement que pour
les pages d'annonces et ne
servent qu'à mettre en relations
les potentiels acheteurs et
vendeurs.
Les informations
recueillies font l’objet d’un
traitement informatique destiné
à éditer les annonces et
uniquement les annonces
. Le destinataire des données
est le webmaster du site
Oragedebelmont.fr qui met les
annonces en ligne. Conformément
à la loi «informatique et
libertés» du 6 janvier 1978,
vous bénéficiez d’un droit
d’accès et de rectification aux
informations qui vous
concernent. Si vous souhaitez
exercer ce droit et obtenir
communication des informations
vous concernant, veuillez vous
adresser à
postmaster@oragedebelmont.fr
CONDITIONS SUR LES TRANSACTIONS
- Ne payez pas d'avance !
Lorsqu'on vous réclame un paiement d'avance, c'est presque toujours une tentative d'escroquerie ! Ne faites donc en aucun cas de virement d'argent à l'avance ! Cette règle s'applique aussi bien aux transferts de numéraire (effectués par exemple par Western Union, MoneyGram, Escrow) qu'aux virements bancaires. Dans les deux cas, vous risquez de voir quelqu'un s'approprier votre argent en utilisant de faux papiers, sans possibilité pour vous d'obtenir le remboursement du préjudice subi !
N'oubliez pas : toute transaction vous fait courir un risque significatif, car vous ne connaissez pas le bénéficiaire. En principe, les transferts de numéraire ou les virements bancaires ne conviennent pas en cas d'achat d'un animal !
Même si la transaction s'effectue au bénéfice d'une de vos connaissances ou d'une personne de votre famille, cela ne saurait vous mettre à l'abri d'une fraude ! Quelques données suffisent à un prétendu acheteur qui a l'intention de vous escroquer pour s'approprier votre argent en utilisant des faux papiers ! Ne payez donc jamais à l'avance !
- Escroquerie au chèque lors de la vente
Même en tant que vendeur, vous devrez vous protéger de l'escroquerie. Lors de la réalisation d'une vente d'un cheval, il arrive que des vendeurs soient victimes d'escroquerie au chèque sans provision. N'acceptez donc pas de paiements par chèque !
Si, en tant que vendeur, vous recevez un chèque (surtout en provenance de l'étranger) dont le montant est supérieur au prix de vente convenu, vous devez vous attendre à une tentative d'escroquerie. Ne restituez en aucun cas la différence par virement, car il y a des chances que le chèque s'avère ultérieurement été volé ou falsifié - même si une première vérification n'a rien révélé de suspect.
- Comment se déroulent l'achat/la vente ?
Oragedebelmont.fr n'intervient pas dans le déroulement de l'achat, et ignore qui achète un cheval ou du matériel équestre à qui. En principe, oragedebelmont.fr n'émet aucune recommandation au sujet de l'utilisation de méthodes de paiement déterminées - toutes les conventions qui concernent la vente sont négociées entre le vendeur et l'acheteur.
Oragedebelmont.fr ne peut donc pas s'exprimer sur la solvabilité d'un acheteur. Nous ne disposons d'aucun renseignement à ce sujet. Si toutefois vous recevez un eMail (dont l'expéditeur apparent serait oragedebelmont.fr) contenant un diagnostic sur la fiabilité d'un acheteur, il s'agit d'un faux !
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